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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute inscription aux formations proposées par ASI – Agence des Solutions Immobilières, qu’elles soient effectuées par un particulier ou un professionnel (ci-après « le Client » ou « le Participant »).

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire dispense la formation « État des lieux », incluant :

  • les modalités d’inscription,

  • les conditions d’accès,

  • les obligations des parties,

  • les règles financières,

  • les conditions d’annulation,

  • la délivrance d’attestations de formation ou certifications.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA FORMATION

  • Intitulé : Formation « État des Lieux »

  • Durée : 14 heures

  • Format : Formation à distance (visioconférence)

  • Lieu : Lien Zoom envoyé au plus tard la veille de la formation

  • Objectifs pédagogiques :

    • Réaliser un état des lieux conforme aux exigences réglementaires

    • Identifier les dégradations

    • Maîtriser la rédaction et l’utilisation des supports professionnels

    • Apprendre les outils numériques utiles (photos, tablettes, logiciels)

  • Modalités pédagogiques : Apports théoriques, cas pratiques, mises en situation, évaluation finale

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET ACCÈS À LA FORMATION

3.1 Modalités d’inscription

L’inscription s’effectue :

  • via le site internet du Prestataire,

  • ou par bulletin d’inscription papier.

L’inscription est confirmée uniquement après :

  • paiement total ou versement d’un acompte,
    ou

  • réception d’un accord de prise en charge signé (OPCO, employeur, etc.).

3.2 Prérequis

Le Participant doit :

  • maîtriser les outils numériques de base (ordinateur, tablette, smartphone, email),

  • disposer d’une connexion internet stable,

  • disposer d’une webcam et d’un micro fonctionnels,

  • niveau scolaire minimum : Brevet des collèges,

  • recommander : minimum 3 ans d’expérience professionnelle (tous secteurs).

3.3 Accessibilité

Le Participant doit s’assurer de posséder un matériel compatible pour suivre la formation en visioconférence.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Prix

Le prix de la formation est de 649.99€, tel qu’indiqué sur la page produit de la formation.

4.2 Modalités de paiement

  • Paiement par carte bancaire ou virement bancaire.

  • Le règlement doit intervenir avant le début de la formation, sauf accord écrit contraire.

4.3 Acompte

Un acompte de 20 % peut être demandé lors de l’inscription.

Les sommes versées constituent un acompte au sens de l’article 1590 du Code civil, engageant définitivement les parties. L’acompte n’est pas remboursable, sauf :

  • exercice du droit légal de rétractation (uniquement pour les particuliers),

  • annulation du fait du Prestataire,

  • cas de force majeure dûment justifié.

ARTICLE 5 – ANNULATION, REPORT ET RÉTRACTATION

5.1 Annulation par le Participant

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

  • +5 jours ouvrés avant la formation : remboursement du solde + remboursement de l’acompte si formation financée par un particulier et rétractation exercée.

  • 4 jours ouvrés ou moins avant la formation : l’acompte reste dû et non remboursable.

5.2 Droit de rétractation (uniquement particuliers – ventes à distance)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :

  • Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande.

  • Si la formation commence avant la fin du délai, le Client doit donner son accord exprès pour renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28.

  • Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.

5.3 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire peut reporter ou annuler une session :

  • si le nombre de participants est insuffisant,

  • en cas de force majeure.

Le Client pourra alors :

  • être remboursé intégralement,
    ou

  • reporter gratuitement à une autre session.

ARTICLE 6 – ATTESTATION ET CERTIFICATION

À l’issue de la formation :

  • une attestation de suivi est remise au Participant,

  • en cas d’évaluation finale, une certification interne peut être délivrée en fonction des résultats obtenus.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

7.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire fournit les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation, mais ne peut être tenu responsable :

  • des problèmes techniques du Participant (connexion, matériel défaillant),

  • des absences, retards ou manque d’assiduité.

7.2 Responsabilité du Participant

Le Participant s’engage à :

  • assister à la totalité de la formation,

  • respecter les règles de fonctionnement,

  • maintenir un comportement approprié.

Toute perturbation grave peut entraîner l’exclusion sans remboursement.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports de formation (supports PDF, vidéos, exercices, présentations) sont la propriété exclusive du Prestataire.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour :

  • la gestion administrative de la formation,

  • l’émission des attestations,

  • le suivi pédagogique.

ARTICLE 10 – RÉPERTOIRE DES PERSONNES CERTIFIÉES

Un répertoire payant permet aux personnes certifiées d’apparaître en ligne sur le site du Prestataire.

10.1 Tarification

  • 15 € HT / an pour figurer dans le répertoire.

10.2 Conditions d’apparition

Le Participant doit :

  • avoir validé la formation,

  • être à jour de son abonnement.

10.3 Exclusion du répertoire

Le Prestataire peut retirer un Participant uniquement :

  • en cas de non-renouvellement de l’abonnement,

  • en cas de non-respect de la charte qualité signée,

  • après notification écrite et motivée.

ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation peut être adressée par email à :
contact@agencedessolutionsimmobilieres.fr

Le Prestataire s’engage à y répondre sous 30 jours.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège du Prestataire.