Sécurisez juridiquement vos pratiques locatives, évitez les sanctions et maîtrisez les règles de non-discrimination dans l’immobilier.
de formation
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Refuser un dossier locataire, rédiger une annonce imprécise ou demander un document interdit…
Ces actions, souvent involontaires, peuvent être considérées comme des discriminations au sens juridique.
Aujourd’hui, les contrôles se renforcent, les contentieux augmentent et les sanctions peuvent être lourdes :
amendes importantes
responsabilité pénale engagée
atteinte à votre réputation
voire perte de votre carte professionnelle
Sans cadre clair, vous prenez des décisions à risque au quotidien, souvent sans même vous en rendre compte.
Vous maîtrisez parfaitement les règles de non-discrimination et sécurisez l’ensemble de vos pratiques locatives.
Vous êtes capable de :
Identifier clairement ce qui constitue une discrimination
Rédiger des annonces conformes à la loi
Sélectionner un locataire sans risque juridique
Exiger uniquement les documents autorisés
Mettre en place des procédures internes sécurisées
Vous protégez votre activité, votre réputation et votre responsabilité professionnelle.
Module 1 – Définition de la discrimination
Comprendre la notion juridique de discrimination, distinguer discrimination directe et indirecte et identifier les situations concrètes en immobilier.
Module 2 – Les critères de discrimination interdits
Maîtriser la liste des critères prohibés par la loi et comprendre les cas les plus fréquents dans la sélection des locataires.
Module 3 – Cadre légal et réglementaire
Identifier les textes applicables et comprendre la responsabilité civile et pénale des professionnels et des bailleurs.
Module 4 – Annonces immobilières : ce qui est interdit
Savoir rédiger une annonce conforme et éviter toute mention discriminante.
Module 5 – Sélection des candidats locataires
Analyser un dossier de manière objective, sans tomber dans des pratiques illégales.
Module 6 – Documents exigibles et interdits
Connaître précisément les documents autorisés et éviter toute demande abusive.
Module 7 – Sanctions et risques juridiques
Comprendre les conséquences pénales, civiles et professionnelles en cas de discrimination.
Module 8 – Bonnes pratiques professionnelles
Mettre en place une méthodologie sécurisée et adopter une posture neutre et conforme.
Module 9 – Prévention et conformité
Créer des procédures internes et prévenir les risques de contentieux à long terme.
Des supports concrets, directement applicables sur le terrain.
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