Informations légales
Conditions générales de vente
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PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute inscription aux formations proposées par ASI – Agence des Solutions Immobilières, qu’elles soient effectuées par un particulier ou un professionnel (ci-après « le Client » ou « le Participant »).
Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire dispense la formation « État des lieux », incluant :
les modalités d’inscription,
les conditions d’accès,
les obligations des parties,
les règles financières,
les conditions d’annulation,
la délivrance d’attestations de formation ou certifications.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE LA FORMATION
Intitulé : Formation « État des Lieux »
Durée : 7 heures
Format : Formation à distance (visioconférence)
Lieu : Lien Zoom envoyé au plus tard la veille de la formation
Objectifs pédagogiques :
Réaliser un état des lieux conforme aux exigences réglementaires
Identifier les dégradations
Maîtriser la rédaction et l’utilisation des supports professionnels
Apprendre les outils numériques utiles (photos, tablettes, logiciels)
Modalités pédagogiques : Apports théoriques, cas pratiques, mises en situation, évaluation finale
ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET ACCÈS À LA FORMATION
3.1 Modalités d’inscription
L’inscription s’effectue :
via le site internet du Prestataire,
ou par bulletin d’inscription papier.
L’inscription est confirmée uniquement après :
paiement total ou versement d’un acompte,
ouréception d’un accord de prise en charge signé (OPCO, employeur, etc.).
3.2 Prérequis
Le Participant doit :
maîtriser les outils numériques de base (ordinateur, tablette, smartphone, email),
disposer d’une connexion internet stable,
disposer d’une webcam et d’un micro fonctionnels,
niveau scolaire minimum : Brevet des collèges,
recommander : minimum 3 ans d’expérience professionnelle (tous secteurs).
3.3 Accessibilité
Le Participant doit s’assurer de posséder un matériel compatible pour suivre la formation en visioconférence.
ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Prix
Le prix de la formation est de 649.00€, tel qu’indiqué sur la page produit de la formation.
4.2 Modalités de paiement
Paiement par carte bancaire ou virement bancaire.
Le règlement doit intervenir avant le début de la formation, sauf accord écrit contraire.
4.3 Acompte
Un acompte de 20 % peut être demandé lors de l’inscription.
Les sommes versées constituent un acompte au sens de l’article 1590 du Code civil, engageant définitivement les parties. L’acompte n’est pas remboursable, sauf :
exercice du droit légal de rétractation (uniquement pour les particuliers),
annulation du fait du Prestataire,
cas de force majeure dûment justifié.
ARTICLE 5 – ANNULATION, REPORT ET RÉTRACTATION
5.1 Annulation par le Participant
Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).
+5 jours ouvrés avant la formation : remboursement du solde + remboursement de l’acompte si formation financée par un particulier et rétractation exercée.
4 jours ouvrés ou moins avant la formation : l’acompte reste dû et non remboursable.
5.2 Droit de rétractation (uniquement particuliers – ventes à distance)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le Client particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande.
Si la formation commence avant la fin du délai, le Client doit donner son accord exprès pour renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L221-28.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.
5.3 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire peut reporter ou annuler une session :
si le nombre de participants est insuffisant,
en cas de force majeure.
Le Client pourra alors :
être remboursé intégralement,
oureporter gratuitement à une autre session.
ARTICLE 6 – ATTESTATION ET CERTIFICATION
À l’issue de la formation :
une attestation de suivi est remise au Participant,
en cas d’évaluation finale, une certification interne peut être délivrée en fonction des résultats obtenus.
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
7.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire fournit les moyens nécessaires au bon déroulement de la formation, mais ne peut être tenu responsable :
des problèmes techniques du Participant (connexion, matériel défaillant),
des absences, retards ou manque d’assiduité.
7.2 Responsabilité du Participant
Le Participant s’engage à :
assister à la totalité de la formation,
respecter les règles de fonctionnement,
maintenir un comportement approprié.
Toute perturbation grave peut entraîner l’exclusion sans remboursement.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports de formation (supports PDF, vidéos, exercices, présentations) sont la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD.
Elles sont utilisées uniquement pour :
la gestion administrative de la formation,
l’émission des attestations,
le suivi pédagogique.
ARTICLE 10 – RÉPERTOIRE DES PERSONNES CERTIFIÉES
Un répertoire payant permet aux personnes certifiées d’apparaître en ligne sur le site du Prestataire.
10.1 Tarification
15 € HT / an pour figurer dans le répertoire.
10.2 Conditions d’apparition
Le Participant doit :
avoir validé la formation,
être à jour de son abonnement.
10.3 Exclusion du répertoire
Le Prestataire peut retirer un Participant uniquement :
en cas de non-renouvellement de l’abonnement,
en cas de non-respect de la charte qualité signée,
après notification écrite et motivée.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée par email à :
contact@agencedessolutionsimmobilieres.fr
Le Prestataire s’engage à y répondre sous 30 jours.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises à la législation française.
En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du siège du Prestataire.